Groupe de travail sur la 25ème heure : la DDEC 29 s’enferme dans ses contradictions

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Le SGEC instrumentalise et détourne une nouvelle fois le "caractère propre"

Le SGEC joue les victimes 

Caractère propre et 25e heure : faisons appliquer la loi !

 

Mardi 5 mai les organisations syndicales (CFDT, CGT et SPELC) étaient reçues dans les locaux brestois de la DDEC 29 dans le cadre d’un groupe de travail sur la question de la « 25ème heure » : bénévolat imposé aux professeur·es des écoles (PE) de l’enseignement privé sous contrat. Les échanges à bâtons rompus, parfois tendus ont permis de mettre à jour un positionnement de l’enseignement catholique empreint de contradictions.

D’emblée, le cadre a été posé par la DDEC : les organisations syndicales ne pourront venir qu’avec un·e représentant·e. Venir en binôme aurait été préférable pour le dialogue, mais le refus a été catégorique. Il y avait donc trois enseignant·es pour 10 représentant·es DDEC (Chef·fes d’établissement, directeur diocésain, chargés de mission, responsable pastorale). En terme d’équilibre des forces et d’ouverture au débat, on est loin du paritarisme alors que c’est aux PE que cette 25e heure est imposée.

Une interpretation erronée de la loi Debré

Dans un premier temps, la DDEC a présenté son positionnement dans la droite lignée des propos tenus par Guillaume Prévost depuis sa nomination : inversion des représentations et interprétation erronée de la loi Debré. Selon l’enseignement catholique, la survie du réseau dépendrait de la capacité des PE à continuer ce bénévolat. Pire encore, les représentant·es de la DDEC affirment qu’en cas de refus, l’évêque retirera le label catholique, saisira les locaux de l’établissement… et pourquoi pas condamnera les personnels à l’enfer ?

La DDEC affirme que la 25e heure serait “vérifiée” par le rectorat. Or ce qui est contrôlé, ce n’est pas une prétendue obligation de bénévolat mais le respect du volontariat des enseignant·es.

Aucun texte ne rend cette 25e heure obligatoire.

De même, il est alambiqué d’affirmer que l’exercice de la culture chrétienne (dont la définition reste ambigüe notamment sa différence avec le catéchisme) permet le respect de la liberté de conscience des élèves et des personnels.

En clair : l’enseignement catholique verrouille, verticalise et empêche de dire non. Sans fondement juridique, la DDEC est réduite à rechercher tous les arguments possibles pour exercer des pressions multiples sur les personnels.

Pressions sur la Prévoyance ?

On nous parle donc de « contrat moral », d' »engagement ». On nous répète à plusieurs reprises que « notre travail ne se saucissonne pas ». Le projet de l’enseignement catholique ne laisse donc aucune place au refus. Il est même question de conditionner le maintien de la Prévoyance du privé sous contrat à la continuation du bénévolat. Même si le directeur diocésain précise qu’il ne s’agit pas d’une menace, cette évocation est inadmissible, déplacée.

Le constat est donc clair : bien loin des valeurs d’ouverture et de bienveillance de façade, dès lors que les personnels demandent à organiser le travail et la prise en charge des élèves différemment et conformément à leurs droits, iels s’exposent à des pressions ou mises à l’écart.

Or, reprenons la base : le fameux caractère propre tel qu’exprimé dans la loi Debré n’oblige en rien les personnels à travailler bénévolement. L’État fournit des fonds publics pour une mission de service public et autorise en contrepartie le privé sous contrat à exercer son « caractère propre » … s’il le souhaite. D’ailleurs, dans certaines académies, dans le 2nd degré ou à Diwan, le caractère propre n’entraîne pas d’heure de travail non rémunérée imposée tout au long de la carrière. Les DDEC n’ont aucun lien hiérarchique avec les personnels de droit public, ne peuvent rien leur imposer, ni décider du maintien ou du retrait de la prévoyance.

Autre certitude dans cette confusion : tou·tes les chef·fes d’établissements s’accordent à admettre qu’un·e PE a légalement le droit de se limiter à ses obligations de service de 24h hebdomadaires + 108h annualisées.

Le bénévolat pour économiser les embauches

Nous ne sommes pas dupes ! Compter sur l’engagement bénévole des PE, c’est aussi éviter des embauches, supprimer des postes de salarié·es donc permettre de grosses économies aux établissements.

La prise en charge gratuite d’une heure supplémentaire par semaine permet aussi des économies aux familles et alimente la concurrence avec le réseau public.

Dans un contexte ou les conditions de travail sont extrêmement dégradées, tout ne peut donc pas reposer sur les PE. Comment une institution qui se définit comme représentant l’ « enseignement libre » peut-elle être aussi contradictoire avec les valeurs qu’elle affirme prôner ? Nul ne peut affirmer que la religion catholique impose le travail non rémunéré et le caractère propre ne peut donc légitimer le bénévolat . La valeur et les compétences d’un·e enseignant.e ne sont aucunement liées à un quelconque volet pastoral.

Jouer sur la culpabilisation de celles et ceux qui disent non, menacer de retrait de contrat ou de refus de nomination dans un établissement revient à organiser la pénurie en terme de recrutement d’enseignant·e. C’est totalement contreproductif à l’heure où la profession est à bout de souffle.

A défaut de solutions concrètes, les représentant·es des personnels y ont vu plus clair dans l’argumentaire institutionnel. Reste à se tourner vers l’employeur (rectorat et DSDEN). Il est essentiel que sur ces questions il soutienne les personnels dont ils sont garants de la santé et de la sécurité au travail.

Nos organisations syndicales continueront de revendiquer le libre choix des personnels quant au temps bénévole et continueront d’accompagner et soutenir tout enseignant·e qui prendra la décision de refuser la 25ème heure.